Conditions Générales de vente & d'utilisation

le nom de ton business.

Dernière mise à jour le –/–/2021

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Si vous commercialisez des produits digitaux par exemple, nous recommandons Info Lawyers, des avocats experts du web. Leurs modèles sont conformes aux règlementations en vigueur et adaptés pour les entrepreneurs et la vente en ligne.

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Veuillez noter que « Nom de votre entreprise » met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par email à l’adresse : email@votresiteweb.com
Par courrier postal à l’adresse suivante :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

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